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446 résultats pour « droits inégaux évalués en somme d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La victime est en droit d'obtenir la réparation intégrale des préjudices personnellement subis et résultant directement des désordres en cause, sans qu'il résulte pour elle ni perte ni profit.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

compris les actes établis par Me [I] énumérés ci dessous : °sommation interpellative du 9 mars 2021, °itérative sommation interpellative du 20 septembre 2023, °procès verbal de constat du 20 août 2023.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] et Mme [X] [J] qui ont arrêté leur arrivée d'eau.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fond, les concluantes, venants aux droits de M.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] et Mme [G] à payer le solde des travaux exécutés soit la somme de 6 275,75 euros, et ce avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, Condamner la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] et

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] et Mme [A], et chiffre le coût des travaux nécessaires à une somme située entre 150 000 et 200 000 €. En conséquence, M.

Source officielle

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