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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66980bb2b60c111a421bea28
17 juillet 2024
En effet, le site propose à destination du territoire français des services de conservation et/ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal.
66980bb4b60c111a421bea66
par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Adresse 4] non constituée S.A.S.
66980bb4b60c111a421bea69
66980bb7b60c111a421beb04
15] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 11] non constituée S.A.S.
66980bbab60c111a421beb78
66980bebb60c111a421bee97
65833fa43ea7c8c1129c0562
20 décembre 2023
par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 11] non constituée S.A.S.
65833fa63ea7c8c1129c059f
12] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 9] non constituée S.A.S.
65833fa83ea7c8c1129c05e5
65833fab3ea7c8c1129c0653
65833fb13ea7c8c1129c070e
65833fb33ea7c8c1129c074e
Chambre 3
686836054965b5d9df323a84
3 juillet 2025
non contestable ».
Juge de l'exécution
69d7ec4fcdc6046d47ae2894
9 avril 2026
La lettre recommandé a été retournée plis avisé et non réclamé.
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bf6
5 avril 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
POLE CIVIL - Fil 1
678836ddc21c0e53e7910355
13 janvier 2025
Ils sont, en effet, postérieurs au 1er septembre 2015 et portent sur une somme de plus de 1 000 euros alors que M.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090c8
Par courrier en date du 25 septembre 2022, l’EARL BIREDIS a donné congé à Madame [H] [C] épouse [G] avec effet au 31 mars 2023.
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
L’article 480 du code de procédure civile précise :“Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b4
8 octobre 2024
Les consorts [X] fournissent en effet un décompte duquel il ressort que plus aucune somme ne leur a été versée au titre de l’indemnité d’occupation et des charges depuis le mois d’avril 2022, ce que conteste
REFERE JCP
68793a9264dcbd881bec23aa
2 juillet 2025
versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
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