provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

[M] [E] sans son autorisation expresse à compter de la réddition de la décision à venir, - fixer le montant de l’astreinte à 500 euros par nouvelle publication, - condamner la défenderesse à lui payer

Madame [F] a relevé appel de cette décision .

provisoire du jugement à intervenir ;A défaut et avant dire droit, Ordonner aux frais exclusifs de la concluante qui en fera l’avance et en conservera la charge exclusive quelle que soit la décision à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité d'une demande tendant

provisoire de la décision à intervenir ;Déclarer le jugement à intervenir commun à CPAM de l’Isère.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[B] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] à l’encontre de M.

à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

[N] [F] [H] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS à l’encontre de M.

Copie exécutoire : Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 628, Me Vincent JARNOUX-DAVALON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 406 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [F], né le [Date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/01333 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6NO N° MINUTE : 5 Assignation du : 18 Janvier 2021

provisoire de la décision à intervenir.”

Il sera constaté que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS Sur l'exception de nullité de l'assignation Sur la recevabilité du moyen Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

- ce procès-verbal n’a pas été attaqué, la décision est donc définitive.

Des difficultés concernant l’exécution des travaux et leur paiement sont survenues.

L’incident a été retenu à l’audience du 22 mars 2024 et la décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024 prorogée au 17 juillet 2024.

Monsieur [S] [Z] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire en faisant valoir que son état s’aggrave en lien avec l’accident de travail du 6 septembre 1993.