non autorisée dans des compilations. 19.Il en conclut que l’exploitation des oeuvres sans son accord est une contrefaçon en vertu de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

L’article 480 du code de procédure civile précise que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Par exploit d'huissier en date du 21 février 2023, la société [Localité 7] a fait assigner la Commune de VILLERS-SEMEUSE devant le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières afin de voir déclarer nul

Or, l'exécution imparfaite de ces derniers est suffisamment grave pour que soit opposée l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil ; En conséquence, Mme [P] et M.

Enfin, les développements relatifs à l'exploitation des locaux sont sans incidence sur l'issue du litige.

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

[F] [M] bien que régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses est absent et non régulièrement représenté.

En outre, en vertu de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

administratifs relatifs à l'exploitation du fonds de commerce exploité par société HOTEL LEBRON, plus précisément: - Les bilans et les comptes de résultat de la société HOTEL LEBRON pour les années 2020

De plus, l’administration fiscale ne soulève pas une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir liée aux conditions d'ouverture d'une action en contestation d'un refus de prorogation.

Par exploit de commissaire de justice du 28.10.2024, Monsieur [T] [R] a fait assigner Monsieur [D] [L] devant le tribunal de proximité de Tourcoing aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

pertes d'exploitation des conditions générales n'est ni formelle, ni limitée,constater le caractère ambigu de ladite clause d'exclusion ;A titre principal, condamner son assureur, en exécution de la police

La SCI BRU-YAN qui succombe sera condamnée aux entiers dépens à l’exception de l’assignation délivrée le 9 septembre 2022, non nécessaire à la présente procédure, la juridiction ayant été saisie par le

C’est dans ce contexte que, par exploit du 31 janvier 2022, le syndicat CGT UES OBS a fait assigner devant ce Tribunal les sociétés OBS et OCD aux fins de voir : -constater l’existence et la non-dénonciation

comparant, non représenté S.A.R.L.

d'exploiter ; que la prétendue fermeture ne constitue pas la conséquence d'un manquement du bailleur, mais un choix de gestion du locataire ; que la SAS [V] [X] demande la condamnation des consorts [A

une absence d'exploitation.

Par conséquent, cette fin de non-recevoir doit être écartée.