Il se défend d’exercer son activité professionnelle dans son lieu d’habitation, vendant des fruits et légumes sur les marchés.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 Ocotbre 2025, prorogé une première fois au 8 Décembre 2025, puis une seconde fois à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties

C/ Monsieur [Y] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H Copie délivrée à : M.

Le pavillon a été réceptionné le 03 octobre 2019, avec 10 réserves, constatées également par huissier de justice sollicité par les maîtres d'ouvrage qui n'ont de ce fait pas réglé le solde du marché.

A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire”.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation

MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00017 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZQ AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [I] [N] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00027 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZ2 AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [M] [A] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00013 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZM AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [I] [N] veuve [Z] [G] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION

MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00001 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNYZ AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [W] [E] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

– arrangements for organ duet » en 2023 ; • « L’ESPRIT SYMPHONIQUE FRANÇAIS pour orgue à quatre mains et quatre pieds » en 2023 ; • « [O] [S], NEPTUNE THE MYSTIC, arranged for organ duet by the composer

JOLIBOIS, Greffier ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier,

les intérêts au taux légal capitalisés à compter du 8 mai 2019, - 18.600 € au titre de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale du marché de la société SILES. - 30.000 € au titre de dommages

Elle précise que le marché a précédemment fait l'objet d'une cession en garantie le 3 juin 2021. Elle estime que le bordereau est en conséquence opposable à tous.

A - Sur la demande provisionnelle formulée au titre du solde du marché de travaux : L’article 835 du code de procédure civile dispose que «Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

5722.75 euros en date du 22 juillet 2024 et TS: 3850 euros du 22 juillet 2024 - le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 5000 € à valoir sur les dommages et intérêts compte tenu de sa mauvaise foi

91 euros TTC, - soit 19 595, 9l € TTC au titre de la facture de travaux impayée et 19 080 € TTC au titre de la retenue de garantie relative au chantier “[Localité 4] outre une pénalité égale à trois fois

plaidant DÉFENDEURS *** Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025,  Devant Monsieur Marc

SAVIOLI, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 13] représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L’article 1104 de ce code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.