Par jugement rendu le 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de ROUEN a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et a homologué

en état de voir : Homologuer le protocole d’accord intervenu entre les parties les 4 avril 2026 et 16 avril 2026 et dont copie restera annexée au jugement à intervenir et lui donner force exécutoire.En

A l'audience du 8 novembre 2023, les parties ont exposé être parvenues à un accord, qu'elles demandent au juge de l’exécution d'homologuer.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel

DOSSIER N° RG 25/02081 N° Portalis DB2W-W-B7J-NOAU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 ______________________________

DOSSIER N° RG 25/02181 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOZ5 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02100 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOD2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02069 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN7A JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLD JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/01152 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF65 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02037 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNX4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02353 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQSE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02180 N° Portalis DB2W-W-B7J-NOZ2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 ______________________________

DOSSIER N° RG 25/02209 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPC5 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

Par suite, il sera homologué en tous ses termes par la juridiction de sorte que cette homologation judiciaire lui conférera force exécutoire après signification de la présente décision.

384, 785-1, 787 et 1543 du Code de procédure civile, de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et ordonner son annexion à la décision à venir, - dire que cette homologation

DOSSIER N° RG 26/00131 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSE3 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 03 AVRIL 2026 ___________________________

Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.

Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation de l'accord de conciliation judiciaire L'article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son