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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
669640c4f5112d8edd056b24
11 juillet 2024
L’immeuble sis [Adresse 1], jouxtant cette propriété, appartient à Monsieur [RT] et Madame [IS] [G] qui élèvent sur leur parcelle des pigeons.
REFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3fec5
6 octobre 2025
Ils précisent à cet égard que Monsieur [Y], par la jouissance qu’il fait de son bien, et particulièrement dudit balcon, depuis son acquisition, est responsable de la vue créée et ce, indépendamment du
Surendettement
679a938fe9a46d1f5a766be0
13 janvier 2025
[E] [O] a saisi la [15] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 12 septembre 2023 pour la seconde fois.
J.E.X.
679a94cbe9a46d1f5a767069
14 janvier 2025
N° RG 24/03319 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO2K Minute n° 25/00007 AFFAIRE : [Z] [N] / [H] [E] Code NAC : 78F Nature particulière :5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
Elle invoque en outre avoir subi un préjudice moral car affectionnant particulièrement cette oeuvre.
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
La plateforme est implantée en France avec des contenus en français.
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
Sur la demande principale d’annulation de la marque L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que “ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés,
Référés
69d942d1cdc6046d47cdadd5
10 avril 2026
Or, le rapport technique établi par le CABINET GLOBAL EXPERTISES tel que susmentionné note mauvaise implantation des fondations sur la propriété des requérants. Par conséquent, M.
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
Elle souligne que l'impossibilité qui en résulterait d'évacuer les eaux pluviales de la terrasse et de la toiture à cet endroit n’est pas non plus établie et qu'en particulier, la réclamation de Monsieur
EXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de la commune de [Localité 15]
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
Elle précise que la propriété des époux [L] est située sur une parcelle située à plus de 7 mètres de dénivelé en contre-haut de sa propriété et que les boxes des chevaux sont situés à plus de 100 mètres
65a6d7f847251e2b2424b925
16 janvier 2024
des parties, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société de droit allemand Hugo Boss Trade Mark Management GmbH & Co KG (ci-après la société Hugo Boss TMM) expose être titulaire des droits de propriété
PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
Or le contrat de bail mentionne expressément dans un paragraphe intitulé « Conditions particulières » une autorisation expresse de sous-location des lieux aux termes de laquelle le bailleur « autorise
3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
Il est démontré par le SNEP que la rémunération des artistes n’ayant pas recours à de tels services est nécessairement impactée par l’existence de ces sites.
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L.716-4-10, L.716-7-1, L.716-14, L.716-15, L.717-1 et L.717-2, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
suivants : *Éléments favorables : - implantation au cœur d'un environnement dynamique, marqué par la proximité de deux grandes gares parisiennes, - situation en retrait du tumulte de la [Adresse 17]
Chambre 02
6793e5cadc35c03afb70cf7e
Dès lors aucun élément ne permet de retenir une quelconque responsabilité de la SARL SPII Polygone dans l’effondrement à la limite des propriétés.
Pôle Civil section 1
69d81b5ccdc6046d47b1b35d
9 avril 2026
De plus, des dégradations ont été effectuées par CREAPROM sur la propriété de votre sociétaire. ».
658096f03ea7c8c1120de61a
15 décembre 2023
Elle soutient en particulier que dans le domaine de la formation professionnelle en cycle court les clients ne renouvèlent pas leur souscriptions, de sorte que la clientèle ne peut pas être « perdue ».
Section des Référés
686d6c15a2273490db10a5b6
8 juillet 2025
avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.