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851 résultats pour « implantation sur la propriété d'un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

669640c4f5112d8edd056b24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’immeuble sis [Adresse 1], jouxtant cette propriété, appartient à Monsieur [RT] et Madame [IS] [G] qui élèvent sur leur parcelle des pigeons.  

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e4050b681ed727f2a3fec5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ils précisent à cet égard que Monsieur [Y], par la jouissance qu’il fait de son bien, et particulièrement dudit balcon, depuis son acquisition, est responsable de la vue créée et ce, indépendamment du

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766be0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[E] [O] a saisi la [15] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 12 septembre 2023 pour la seconde fois.

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94cbe9a46d1f5a767069

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° RG 24/03319 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO2K Minute n° 25/00007 AFFAIRE : [Z] [N] / [H] [E] Code NAC : 78F Nature particulière :5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque en outre avoir subi un préjudice moral car affectionnant particulièrement cette oeuvre.

Source officielle
TJ

Service des référés

696a973dcdc6046d47921252

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La plateforme est implantée en France avec des contenus en français.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale d’annulation de la marque L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que “ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés,

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, le rapport technique établi par le CABINET GLOBAL EXPERTISES tel que susmentionné note mauvaise implantation des fondations sur la propriété des requérants. Par conséquent, M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb88

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle souligne que l'impossibilité qui en résulterait d'évacuer les eaux pluviales de la terrasse et de la toiture à cet endroit n’est pas non plus établie et qu'en particulier, la réclamation de Monsieur

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6708165589f19e8c50f85f19

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de la commune de [Localité 15]

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle précise que la propriété des époux [L] est située sur une parcelle située à plus de 7 mètres de dénivelé en contre-haut de sa propriété et que les boxes des chevaux sont situés à plus de 100 mètres

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b925

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des parties, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société de droit allemand Hugo Boss Trade Mark Management GmbH & Co KG (ci-après la société Hugo Boss TMM) expose être titulaire des droits de propriété

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d99149

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Or le contrat de bail mentionne expressément dans un paragraphe intitulé « Conditions particulières » une autorisation expresse de sous-location des lieux aux termes de laquelle le bailleur « autorise

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est démontré par le SNEP que la rémunération des artistes n’ayant pas recours à de tels services est nécessairement impactée par l’existence de ces sites.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L.716-4-10, L.716-7-1, L.716-14, L.716-15, L.717-1 et L.717-2, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

suivants : *Éléments favorables : - implantation au cœur d'un environnement dynamique, marqué par la proximité de deux grandes gares parisiennes, - situation en retrait du tumulte de la [Adresse 17]

Source officielle
TJ

Chambre 02

6793e5cadc35c03afb70cf7e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dès lors aucun élément ne permet de retenir une quelconque responsabilité de la SARL SPII Polygone dans l’effondrement à la limite des propriétés.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De plus, des dégradations ont été effectuées par CREAPROM sur la propriété de votre sociétaire. ».

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient en particulier que dans le domaine de la formation professionnelle en cycle court les clients ne renouvèlent pas leur souscriptions, de sorte que la clientèle ne peut pas être « perdue ».

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c15a2273490db10a5b6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Source officielle

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