Selon les dispositions de l'article L 821-2 du même code, peut bénéficier de l'AAH la personne dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égale à 80% ou, dont de taux d'incapacité permanente

d’incapacité est supérieur ou égale à 50 % et inférieur à 80% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

[L] un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % à compter du 17 juin 2023.

Elle présente donc un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %.

La [6] ([8]) a fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 9 %, les conclusions motivées du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente en AT ou en MP indiquant : « Séquelles

juin 2023, soit l’évaluation d’un taux d’incapacité inférieur à 50% et le rejet de l’AEEH, - rejeter, pour le surplus, l’intégralité des demandes de Monsieur et Madame [T] [X] pour leur fille [O].

MOTIFS Sur la fixation d’un taux d’incapacité permanente L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant.

Mme [V] a formé un recours administratif préalable et la CDAPH, par décision du 24 juillet 2025, a estimé qu’elle présentait un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais sans restriction

[M] a été déclaré consolidé le 10 février 2020, et un taux d'incapacité permanente partielle de 5% lui a été attribué au titre des séquelles.

que les pathologies dont elle souffre justifient un taux d'incapacité supérieur à 80 %.

% le taux d'incapacité permanente attribué au titre de la tendinite de l'épaule gauche, - abaissé à 8 % le taux d'incapacité permanente attribué au titre de la tendinite de l'épaule droite, - abaissé

d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées : si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée

Il appartient dès lors à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’un état antérieur justifiant la fixation d’un taux d’incapacité de moitié inférieur au taux retenu par la caisse.Or en se contentant

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

d'incapacité de la requérante est inférieur à 50% : « la CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité.

La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l'incapacité et le désavantage.

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [H] : Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est