Ces désordres entraînent des pannes régulières des groupes VRV, privant plusieurs appartements de chauffage ou de climatisation.

Ces désordres entraînent des pannes régulières des groupes VRV, privant plusieurs appartements de chauffage ou de climatisation.

La caisse fournit à l'appui de ses propos le certificat médical initial, le relevé de paiement des indemnités journalières démontrant une continuité dans le versement des indemnités journalières au titre

connaître ; 2°- Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3°- Que les déclarations publiques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/52436 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7M4A N°: 7 Assignation du : 25 Mars 2025, 03 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

par Me Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST [Adresse 12] [Localité 34] représentée par Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS

Elle précise qu’elle n’a pas été indemnisée par son assurance.

Une indemnité en capital d’un montant de 3.549,72 euros lui a été allouée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04041 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2IQ

, il n’y avait en définitive 13 centimètres de moins côté voisin outre une diminution de 5 centimètres côté palier.

Le 15 octobre 2018, son employeur a établi une déclaration d'accident de travail pour un accident déclaré en ces termes : date : 12 octobre 2018, heure : 10:30, lieu de travail habituel, activité de

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

nullement d’établir que la salariée bénéficiaire de cette indemnité se trouvait en situation de déplacement et qu’elle a engagé des dépenses supplémentaires de nourriture.

Elle n'a pas vocation à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Elle déclare qu'elle et sa sœur travaillent de manière non déclarée en effectuant des ménages et perçoivent chacune entre environ 800 € et 1200 € par mois.

 ; déclarer le jugement à intervenir commun à la [11] ; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La déclaration d'accident du travail fait état de la mention suivante " Mme [O] [K] a voulu enlever une feuille de papier coincée dans la machine et son bras a été entraîné dans la machine ".

Mr [N] [V] a procédé à un dépôt de plainte le 26 Février 2023 Il a déclaré le sinistre auprès de son assurance pour indemnisation, qui a refusé d’y procéder.

En conséquence, les indemnités échues à ce jour produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, et toutes les indemnités d'occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées