Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

L'employeur indique avoir reçu ce courrier le 27 mai 2022 seulement et n'avoir en conséquence bénéficié que de 27 jours francs au lieu de 30 pour compléter le dossier.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 28 août 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait assigner

EUROMETROPOLE [Localité 7] HABITAT de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

La SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [S] [Z] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 514,46 euros par lettre recommandée en date du 15 juin 2023 reçue le 21

Par courrier du 26 septembre 2025, la SASU LG MOTORCYCLE YAM 11 lui répondait qu’après avoir effectué les vérifications nécessaires auprès de YAMAHA France, « le système de la moto fonctionne normalement

La société SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [S] [W] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1473,03 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 23 mai 2023.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à [F] [U], née [T], et à [S] [U] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2 605,63 euros au titre des échéances impayées par lettres recommandées en

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 5 juillet 2023 à 24 heures et il y a lieu

Mme [U] [F] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

l’expiration d’un délai de 15 jours en cas d’impayé(s), 30 jours dans les autres cas.”

Il demande des délais de paiement à hauteur de 190 euros par mois. Il indique avoir commencé à rembourser la dette.

Or, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAVILLONS-[Localité 10] ne justifie ni de l'envoi d'une lettre d'information après le délai d'un mois, ni de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Se plaignant d’infiltration

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi

La société SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [N] [L] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 27,25 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 23 mai 2023.

[I] [B] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.