à l’égard des vendeurs.

En mars 2019 les époux ont entamé une procédure de divorce, qui s’est conclue le 20 janvier 2021 par un divorce par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire et la mise en vente du bien immobilier

VERNOTTE, RAPPORTEUR qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas

Madame [H] [T] a mentionné envisager elle-même de déposer un dossier de surendettement mais attendre préalablement que le bien immobilier soit vendu.

Par ordonnance du 29 juin 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la société OCCITARCHI à inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier de Monsieur [F] en garantie

, cette dernière activité s’entendant comme l’achat de biens immobiliers revendus en l’état ou après rénovation sans intervention dans la réalisation des travaux ; - le SDC agit contre l’assurée de la

Par conclusions d’incident du 12 septembre 2024, la société d’assurance MAIF demande au juge de la mise en état de : – lui donner acte qu’elle s’en rapporte à la sagesse du juge de la mise en état quant

[K] a fait réaliser des travaux de rénovation du bien immobilier et d’aménagement de sa terrasse.

Par ordonnance du 14 février 2020, le juge de la mise en état a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer dans l'attente de l'assignation de la société ELOGIE-SIEMP en ouverture de rapport dès lors qu'elle

[Adresse 6] si bien que l'appel de fonds ne se justifiait pas.

En outre, même s’il affirme dans ses écritures avoir des fonds suffisants pour assumer une éventuelle attribution préférentielle, dans le cadre de sa liquidation, force est de constater, comme le font

immobilier de 5 étages, à usage mixte, comprenant 14 logements et un commerce, sis 10 rue Lacordaire 75015 Paris.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d’indemnisation de la perte du fonds de commerce - fixer à la somme de VINGT MILLE SEPT CENT VINGT EUROS l’indemnité réparatrice

[F] apparaît faire valoir, comme moyens de défense au fond, les mêmes moyens que ceux qu’il invoque au soutien de ses demandes reconventionnelles.

Elle ajoute que la résiliation du bail se traduirait par la perte définitive de son fonds de commerce et, par conséquent, le licenciement de son personnel.

Elle précise que le fonds a ensuite été successivement la propriété de Mme [Z] veuve [Y], de M. [U] [Y] puis de Mme [C] [L] qui l’a vendu à M.

Les biens immobiliers visés dans l’assignation du 26 décembre 2018 ont été vendus sur adjudication par jugements des 27 juin 2019, au prix de 575.000 euros pour le bien situé à [Localité 33], au prix de

L’ensemble immobilier a été vendu en VEFA, puis placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis avec : Un syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 22] (bâtiment A) ; Un syndicat

Il incombe aux consorts [N] qui s’en prévalent de rapporter la preuve du remploi de ce prix de cession dans l’acquisition successive de deux biens immobiliers.

A défaut, elle fait valoir être bien fondée à obtenir la mobilisation des garanties de l'assureur Dommage Ouvrage en sa faveur, dès lors que ce damier ne peut demeurer exonéré de toute garantie.