à l’original à :Me [G] [M], notaire à [Localité 13], [Adresse 7], délivrée(s) le : copie dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [C] et Monsieur [N] [L] se sont mariés le [Date mariage 6] 1996 par devant

Le Tribunal a débouté M.

Toutefois, non seulement le moyen tiré des conditions de la reconnaissance d’une maladie au regard des conditions de régularité de la décision prise par la caisse est inopérant dans le contentieux de la

défaut d’intérêt ou de qualité à agir à son encontre de Messieurs [R] et [C] [A], sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.”

L'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile octroie au juge la faculté la relever d'office lorsqu'elle est tirée du défaut d'intérêt à agir.

de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière soulevée par Monsieur [G], dit n’y avoir lieu à statuer sur le moyen tiré de l’existence d’un aléa et sursis à statuer

invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement, sur lesquelles il n'y a donc pas lieu de statuer.

[R] de produire les attestations d’assurance en cours depuis le mois de juin 2023 après avoir relevé que le moyen tiré du défaut d’assurance n’avait été invoqué par les défendeurs qu’à l’audience et afin

à statuer dans l’attente du prononcé d’une décision dans la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Mulhouse ; A titre très subsidiaire -juger que les demandes de Monsieur [F] mal fondées

Elle soutient en conséquence que la requérante aurait dû assigner dans le délai biennal et solliciter ensuite un sursis à statuer dans l’attente de production de pièces permettant d’obtenir une indemnisation

RENVOIE les parties devant le notaire désigné pour établir les comptes de l’indivision. DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

François BROSSAULT, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : - Madame Sylvie CHESNAIS DEBATS : en audience publique le 22 Avril 2025 devant Elodie GALLOT-LEGRAND magistrat chargé du rapport, en application

Il sera donc débouté de sa demande.

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 17 juin 2010, a ordonné le sursis à statuer « jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive dans le cadre de l’instruction pénale ouverte devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L’article L142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, « pour les contestations de nature médicale, hors celles

de payer irrecevable, ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel de PARIS sur l'opposition de Monsieur [X] à l'ordonnance d'injonction de payer du JCP de PARIS

à statuer sur les demandes relatives au bien immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 15] ; Ordonné la réouverture des débats sur ces demandes ; Invité les demandeurs à préciser le fondement juridique

Par ordonnance en date du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état de Lons le Saunier a prononcé le sursis à statuer au fond dans l'attente du rapport d'expertise définitif.

RENVOYER l'affaire devant la formation de jugement du Tribunal judiciaire de Paris afin qu'elle statue sur la fin de non-recevoir tenant à l'absence d'objet de la demande de [Y] [I] ÉPOUSE [D] ; A titre

a statuer sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation, à défaut de tout élément justifiant son point de départ et son étendue, dans l’attente du déroulement des opérations de comptes, liquidation