Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET

La société indique avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, de sorte qu’elle ne peut que s’en rapporter à l’appréciation souveraine de la juridiction sur les critères de la faute inexcusable.

au maintien de l'hospitalisation complète ; Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants et R3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet

Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 janvier 2026 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet

Depuis cette date, Madame [P] [V] [D] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3].

pouvoir l’éviter en s’excusant du fait qu’ils sont profanes et ont engagé leur procédure sur la (seule) base d’un diagnostic établi par une société qu’il pensait professionnelle; - mais le fait et la conscience

Elle en déduit que la société [18] avait ou à tout le moins aurait dû avoir conscience du danger de collision auquel elle était exposée et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

doit s’entendre comme le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Ainsi, en laissant Monsieur [K] [I] utiliser des escaliers non dotés d’éclairages adaptés, [6] ne pouvait qu'avoir conscience du danger auquel celui-ci était exposé.

La société EGTIM ayant fait l'objet d'une radiation le 27 décembre 2005, Monsieur [H] [P] a obtenu, par l'intermédiaire de son avocat, la désignation de la société AJASSOCIES, en la personne de Maître

La requête initiale a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du 15 janvier 2024, puis d’une réintroduction en date du 18 juillet 2024.

la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet

la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet

La détermination des circonstances objectives de la survenue d'un accident du travail constitue le préalable nécessaire à toute recherche de responsabilité de l'employeur.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - [T] [C] né le 02 Mars 1961 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant

Depuis cette date, Madame [I] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

docteur [T] du 08 juillet 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [U] [H] doit être prolongée Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [H] a fait l'objet

sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet