Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
697f30e4cdc6046d478195db
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le coefficient professionnel Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que « lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît
Source officielle1ère Chambre
6985f2bfcdc6046d47329047
3 juillet 2025
3 juillet 2025
anticipation et donc de gestion du chantier ; que d’ailleurs la société [Adresse 8] pointe les dysfonctionnements dans le déroulé du chantier ainsi que des problèmes de calendrier ; que son remplacement ne paraît
Source officielleJEX cab 1
68924c904f3b740d627a2f34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le principe de la créance Il incombe au juge de l’exécution qui, en matière de mesure conservatoire, doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe,
Source officielleJEX cab 1
68924c934f3b740d627a2fa1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielle2ème Chambre civile
686c1396dd7001754d61c89b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le dit système consiste à recruter des mandataires, indépendants, lesquels sont incités à parrainer d’autres mandataires en vue d’obtenir des avantages financiers, permettant ainsi la création d’un grand
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677842dbe5fcd6312332fdab
3 janvier 2025
3 janvier 2025
’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45013ee05e3ee32ca65bf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
certificats médicaux aux mentions parfaitement identiques pendant huit mois, sans notion de la réalisation de la moindre imagerie ni de la moindre consultation spécialisée… Alors que la durée de l’arrêt parait
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65d4fc42157826b3445a5903
24 janvier 2024
24 janvier 2024
S'agissant de la qualité de l'état des lieux de sortie, il paraît certes assez confus mais n'a pas manqué pas de mentionner un certain nombre d'éléments du logement que le représentant du bailleur considérait
Source officiellePS ctx technique
69d7f95ccdc6046d47af131e
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le coefficient professionnel Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, un coefficient professionnel peut être appliqué, s'il paraît justifié (Cass.
Source officiellePôle Civil section 2
697327becdc6046d4764b7ac
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Madame [G] [O] a ensuite contracté avec la société BSK Immobilier, et a parrainé d’autres agents commerciaux au sein de cette société.
Source officielleJuge de l'Exécution
6709783906866c0645d4097b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du juge de l’exécution d’Evry Selon l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officielleJ.L.D.
67005e8d09384195a7511713
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'éloignement à très bref délai de l'intéressé paraît ainsi acquis.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs, il indique qu’il perçoit une rente d’environ 600.00 € par mois au titre de la prise en charge de son accident du travail, ce qui lui paraît trop peu au regard des conséquences de cet accident
Source officielleJEX
67f42a514e0040aa37361288
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser
Source officielleJuge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La saisie conservatoire est donc subordonnée à deux conditions à savoir d’une part l’existance d’une créance paraissant fondée en son principe et d’autre part l’existence de circonstances susceptibles
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4c035882b39b2e739e8a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S’agissant de la situation financière de Madame [U] [S], comme il ressort des pièces versées par note en délibéré, elle ne paraît pas en l’état en capacité de respecter un échéancier pour apurer la dette
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
6a10cb19cdc6046d479e2f55
18 mai 2026
18 mai 2026
] [P], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] non représentée A l’occasion d’un rendez-vous au salon de coiffure“AU COIN DU PARADIS
Source officielleREFERES
6a0cde35cdc6046d473da720
19 mai 2026
19 mai 2026
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais
Source officielleREFERES
6a161750cdc6046d47092536
26 mai 2026
26 mai 2026
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais
Source officielleREFERES
69d99770cdc6046d47d3e7e4
10 avril 2026
10 avril 2026
La demande de mise en cause parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera fait droit à cette demande.
Source officiellePage 23 sur 216