La SCCV WOOD PARK n’a jamais répondu à la mise en demeure de la SAS CALOT et ASSOCIES de lui rembourser la somme de 7544,02 euros.

En réplique à la banque, les consorts [R] soulignent qu’ils fondent leurs demande sur l’obligation de vigilance et non l’obligation de déclaration de la banque.

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 1er février 2023.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’habilitation préalable du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires La société ROCK ROSE soutient: - que

d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

EMMAÜS FRANCE fait valoir que : -la décision de suspension d'EMMAÜS GIRONDE du 24 janvier 2019 est une mesure d'urgence, au sens de la jurisprudence et de l'article 7 alinéa 3 de ses Statuts, non soumise

Elle réplique que les arguments de fond soulevés par les consorts [O] ne relèvent pas de la compétence du juge des référés et que la SAS LEMIERE COUVERTURE, bien que non concernée par les désordres affectant

Par un jugement du 23 octobre 2002, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a constaté que le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du

non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109

de payer née le 01 Mai 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante Débats tenus à l’audience du : 2 mars 2026 Date de délibéré annoncée : 20 mai 2026 Décison rendue par mise à disposition

de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Madame [J] [E] [Adresse 6] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] DIT que l’expert

A l’issue de l’audience de plaidoirie sur incident du 4 décembre 2024, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 5 décembre 2024, et prorogé à ce jour.

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

encourues, - JUGER que la mission de l’expert sera complétée des chefs suivants : vérifier si les non conformités et désordres allégués par les consorts [M] [Y] subis dans leurs parties privatives provenant

Mme [Y] [F] ayant interjeté appel, la cour d'appel de Paris par un arrêt rendu le 14 décembre 2023, rectifié le 29 février 2024, a : Infirmé l'ordonnance sur les mesures provisoires du 16 mars 2023 rendue

DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sandrina LOPES GREFFIER : Virginie MICHEL DÉBATS : 16 Mai 2025 AFFAIRE mise en délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, les époux [W] demandent au juge de la mise en état de : - SURSEOIR A STATUER dans l’attente du vote définitif et non

[S] demande au juge de la mise en état de : “Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen