NATURE DU JUGEMENT Réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

du délibéré : Béatrice PAUL PROCEDURE Clôture prononcée : 14 Janvier 2026 Débats tenus à l'audience publique du : 20 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Mai 2026 Les conseils

Marc CASTILLON lors du prononcé. DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Février 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2026, Mme [P] et Mme [F] [T] demandent au tribunal de : - Rabattre l’ordonnance de clôture rendue en date

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

Il y a lieu de prononcer la jonction du recours 24/589 au recours 24/459.

En cas de condamnation prononcée à son encontre, elle déclare rechercher les garanties d’une part, de la société Lloyd’s au titre de la police « tous risques objets confiés » conclue avec celle-ci, et

naissance 1] 2008 à [Localité 1] ; Monsieur [P] [L] [S] né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 1] ; Monsieur [M] [X] [S] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 2] et Monsieur [W] [S] né le [Date

[T] [K] Quote part (66,10%) : 156.742, 93 euros A déduire : Quote part sur prêt (50%) : 98.789 euros Quote part syndic : 865, 15 euros Total : 57.088, 78 euros Sommes dues par M.

[W] [H] et Mme [G] [O] aux fins de voir prononcer la nullité du testament authentique établi le 19 août 2021 par M. [Y] [H]. Par exploits en date du 6 octobre 2023, Mme [X] [S] et M.

contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ; -l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Avril 2026.

d'une autre partie.[…].

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 mai, prorogée

Moyens des parties 10.

______________ MINUTE N° 350/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle explique que cette maison a été construite par Monsieur [M] [Y] et Madame [F] [C] selon permis de construire en date du 9 juin 2016 et réception des travaux en date du 17 mars 2017.