recours contre la décision de placement.

recours contre la décision de placement.

Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

[E] [B] a fait assigner la SNC LATITUDE 43 prise en la personne de son représentant légal, la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux

X SE DISANT [F] [T] prise par le Docteur [X] sous le contrôle du docteur [Y] [S] le 5 octobre 2024 à 10 h 52 ; Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2024 à 10h02

La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur d’un mineur, la personne chargée de la protection d’un majeur placé sous tutelle

LA PARISIENNE D’ASSURANCE WAKAM, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Hélène NICOLAS, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de METZ,

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [G] [V] prise par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [V] le 30/12/2025 à 11h30

[S] [B] [U] enregistré sous le N° RG 25/04025 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/04026 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la

Ayant pour curateur/tuteur : Vu la décision de placement en isolement de [H] [B] prise par le Docteur [N] sous le contrôle du Docteur [V] le 07/01/2026 à 14h00 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur

, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision de ré-admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation

de son syndic en exercice la SAS HELLO SYNDIC de sa demande d'expertise telle qu'elle est formulée ; - à titre subsidiaire : ETENDRE la mission de l'expert judiciaire à l'ensemble des éléments visés (

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de Monsieur [S] [K] prise par le Docteur [Z] sous le contrôle du Docteur [K] le 8 janvier

dont ils sont saisis, ainsi que, sous le contrôle de ces derniers, les assistants d'enquête, pour les seules missions prévues au 3° de l’article 21-3; ' 2° Les personnels de la police nationale ou de

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOOD Minute N°26/00044 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

N° RG 25/00656 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4Y2 Minute N°651/2025 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance

STRUBEL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire

Art 63-1 cpp : la personne placée en gav est immédiatement informée des droits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00193 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUR5 Ordonnance du 03 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge