comparante ayant pour conseil Maître Bénédicte DE LAVENNE de la SELARL DLA Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131, non comparante DÉFENDEUR Monsieur [U] [S] demeurant [Adresse 3] non

16.171, Bull. n° 136 ; 1re Civ., 6 janvier 2004, pourvoi n°01-15.357, Bull. n° 7 ; 1re Civ., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.369, publié ; 1re Civ., 4 juin 2025, pourvoi n° 24-12.094).

[O] [I] , muni d'un pouvoir ET : DÉFENDEUR M.

courant à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision et pendant 180 jours ; SE RÉSERVE la liquidation des astreintes prononcées ; CONDAMNE in solidum les sociétés

notamment concernant les pertes de gains avant et après consolidation, l'incidence professionnelle, la tierce personne post- consolidation, et de tout autre chef de préjudice non encore jugé indemnisable

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

[Y] [P] a demandé à Me [X] d’évaluer l’opportunité d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel du 03 novembre 2016.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; DISONS N’Y AVOIR

Le 3 août 2012, Monsieur [V] [R] a saisi l’ONIAM d’une demande amiable d’indemnisation des postes de préjudice non encore indemnisés.

C’est pourquoi la consolidation au 1er janvier 2023 a été faite avec séquelles.”

Par décision en date du 6 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [W] pour une durée maximale de trente jours. .

public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat le cas échéant, - rappeler que la décision est exécutoire de droit.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

[Adresse 8] [Localité 4] (Belgique) non comparante, ni représentée Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 16] [Localité 14] non comparante, ni représentée S.A.

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

Par Ordonnance du 16/06/2022, la Première Présidente de la Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation de former appel contre cette décision en ce qu’elle avait rejeté la demande d’expertise.

, 16-26.115), ou encore une action en concurrence déloyale intentée à titre personnel contre une personne physique pour des fautes en lien étroit avec la société dont celle-ci était dirigeante (Com. 18

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

* Sur la surélévation de la terrasse Là encore, il ne relevait pas de la mission de l’expert de se prononcer sur la régularité du permis de construire obtenu pour la surélévation en terrasse. ***