régulière, recevable et bien fondée.

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La requérante estime qu’il s’agit d’une violation d’un grand principe du droit électoral, entraînant de droit l’annulation des élections, puisque non seulement le principe d’égalité entre les organisations

façons et non-conformités contractuelles allégués par M.

Cette origine est confirmée par le constat amiable dressé entre M. [D], assuré de la Matmut, et M.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Règlement - 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d'information - 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile -

dernière au paiement des sommes suivantes : 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-présentation de

euros à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société

CE37,83 euros à titre de remboursement tel que prévu à l’article 8 du Règlement CE400 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement CE36,00 euros à