connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Le rappel était calculé sur la base de la valeur la plus élevée des avoirs figurant sur les comptes détenus à l'étranger au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information à savoir les

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Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00201 N° Portalis DBY5-W-B7J-C26F Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 TOYOTA KREDITBANK GMBH prise

Cette demande a été soutenue oralement lors de l’audience devant le juge des libertés et de la détention. L’avocat de M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

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Par réponse du 17 mai 2019, la compagnie Axa a précisé que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de [N] [L] s’élevait à 1 200 000 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00729 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEE N° Minute : 24/00460 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00700 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYWX N° Minute : 24/00438 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00688 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYRY N° Minute : 24/00429 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente

Il aime la liberté de sa vie et s’en trouve privé à l’hôpital. Il ne sait pas s’il a vraiment besoin de médicaments.

du présent jugement ; Dit qu’à défaut pour Monsieur [L] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux, l’office public de l’habitat 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC SUD pourra, deux mois après la

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

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