Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

) à l'exception de toute autre pièce.

Jugement rendu, par mise à disposition au greffe le vingt Mai deux mille vingt six par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière.

les articles 815 alinéa 1er, et suivants du Code Civil, Vu les articles 1377, 1273 et 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, - Recevoir Madame [H] [J] en sa

CRE DIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 9] représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOI S PIERRE- PICART SEBASTIEN-BERNARD HELENE, Créancier poursuivant S.A.S.

SOCIETE GENERALE a, par lettre du 13 juillet 2023, également informé Mme [Z] [M] de sa décision de procéder à la clôture du compte à vue n°00050082750 et du crédit renouvelable RESERVEA au regard des échéances

Vu l’assignation délivrée le 05 Mai 2023 par la société PIERRE LITTORAL à l’encontre de la S.A.S.U.

, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

la présente procédure.

[N] [F] [H] [B] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif de la nullité de l’avis au procureur de la République du placement en garde à vue.

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.'

Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

[M] [D] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant, ni représenté PROCEDURE Date de saisine : 09 Septembre 2024 Audience des plaidoiries : 13 Novembre 2024 Mise en délibéré au 08 Janvier 2025

Sur l’absence de proposition d’alimentation durant la mesure de garde-à-vue Aux terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 30 novembre 2022 par M. [N] [E] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - détournement de la procédure de la garde à vue à des fins administrative ;

Il n'est en revanche pas bien-fondé à réclamer la garantie de ces sociétés pour les indemnisations auxquelles il est tenu envers les époux [A] en raison du temps mis pour procéder au sciage de ces fondations

Algérienne Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

de nationalité Algérienne Assisté de Me Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.