En l’espèce, la S.A AUTOMOBILE PEUGEOT sollicite du juge des référés d’étendre la mission de l’expert aux chefs suivants : * rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise

statuant en référé aux fins de voir : Enjoindre à Mme [N] [R] d’autoriser l’OPHIS et l’entreprise PROXISERVE, accompagné de Me [T], commissaire de justice, à pénétrer dans son logement aux fins de recherche

sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire

Le docteur [J] [V] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.

[P] [C] a nécessité l'assistance temporaire par une tierce personne.

Le rapport n’a toutefois pas pu identifier les causes des infiltrations n’ayant pu effectuer les investigations nécessaires.

[L] a sollicité de l’entreprise Auto Mik qu’elle procède aux réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ou à l’annulation de la vente. M.

[I] les chefs suivants : - “dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires, relatifs aux travaux réalisés par la société SGE2i, et afin de déterminer et dire si, à son avis, les travaux ont

[T] a mis en demeure la société Agence Automobiles [Localité 7] de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état de son véhicule.

Il indique également que les parties étant en désaccord sur l'origine des désordres, il modifie ses demandes initiales pour solliciter la désignation d’un expert qui pourra la rechercher et déterminer

Il ressort des éléments produits au débat que ces courriers sont restés vains et qu’aucune démarche de recherches de fuite n’a été entamée.

En cet état de fait qui apparait contradictoire, Madame [I] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, qui aura notamment pour but de rechercher si une faute médicale a été

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note n°6 de Monsieur [U], laissent apparaître que la mise en cause de la SARL ENTREPRISE MARTINS FAÇADES est nécessaire pour la poursuite des

’ordonnance du juge ayant ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [X] [G] en date 05/04/2025 à 19h44 ; Vu les pièces du dossier que l'état du patient, Monsieur [X] [G], nécessite

’ordonnance du juge ayant ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [E] [D] en date 05/04/2025 à 19h44 ; Vu les pièces du dossier que l'état du patient, Monsieur [E] [D], nécessite

au titre des garanties facultatives, rendant nécessaire que la compagnie EUROMAF, assureur de la société IBC au moment de la réclamation, soit attrait à la cause afin que l’expertise à intervenir lui

frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond ; la seconde, la justification de la nécessité

de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences, maladresses ou autres défaillances fautives de nature à engager sa ou leur responsabilité, - rechercher

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - Rechercher

L’entreprise indiquait avoir recherché la fuite en mettant sous pression la colonne d’alimentation d’eau puis en vérifiant les appartements.