Elle dit ne pas avoir réglé cette somme à la demanderesse car elle s’estime créancière à son égard.

En effet si la rente et la majoration ont des fondements différents, la rente comme la majoration de celle-ci repose sur un principe de réparation mais évaluée forfaitairement ; peu importe donc que le

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Le constructeur a souscrit auprès de la société Aviva Assurances une assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle.

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Néanmoins il incombe au maître d’ouvrage qui souhaite voir engager la responsabilité contractuelle des entrepreneurs de démontrer l’existence de désordres imputables à l’entrepreneur.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

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Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

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Ces deux instances ont été jointes à l’instance principale le 18 novembre 2019.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société Herr Milan Architectes et la société Mutuelle des Architectes Français (MAF) demande au juge de : à titre principal, - rejeter les demandes

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Monsieur [Z] se prévaut à titre principal du fondement de la garantie décennale pour retenir la responsabilité du constructeur et de son assureur ABEILLE IARD.

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Il sera donné acte aux sociétés 1001 VIES HABITAT et SMA SA de leurs protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.

Dès lors, ce désordre engage la responsabilité décennale des constructeurs.