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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816b2
7 janvier 2025
pour mise en place d’un moratoire.
Chambre 02
671151feaa7e95fd3fcf57ce
15 octobre 2024
Par ordonnance en date du 14 avril 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de connexité soulevée par la société CBL Diffusion.
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
Il est constant que, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société Cartol, seule la société [P], prise en la personne de Me [U] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société
Surendettement - PRP
6983f7d0cdc6046d47f3e428
9 janvier 2026
du bien situé à [Localité 22].
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
AXA FRANCE IARD, la SCEA ENTREPRISE MARTIN SCOP, Maître [DJ] [GZ], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CPS et la S.A.
JCP-surendettement
69cef6e0cdc6046d47eab770
2 avril 2026
Société [Adresse 8], dont le siège social est sis : [Adresse 9], Non Comparante, Ni Représentée.
TPRX LONS FOND
6a0f5ab9cdc6046d477c4e04
6] [Localité 6] Absente Société [10] Service surendettement [Adresse 7] [Localité 7] Absente Société [11] [Adresse 8] [Localité 8] Absente Société [12] domiciliée : chez [9] - service surendettement
7ème chambre 1ère section
678172ea6d34da2cbdcda246
société ARTISANAT ET CONCEPTION en liquidation judiciaire, devant le tribunal judiciaire de PARIS ; Vu les dernières conclusions d’incident de la SELARL [Y] [M] notifiées par RPVA le 7 mars 2024 demandant
Contentx- surendettement
6a1def50cdc6046d47c1a96e
8 avril 2026
Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.
Surendettement
697d2ab0cdc6046d4753ec4e
13 janvier 2026
A l'audience du 6 novembre 2025 la société 1001 Vies habitat, représentée par son conseil, s'oppose au prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, demande à titre principal la mise
69cef829cdc6046d47eacdcb
Société [1], dont le siège social est sis : [Adresse 6], Non Comparante, Ni Représentée.
VENTES
68a37ac7ad24789c3b802af6
4 juillet 2025
le bien saisi.
Chambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db738
18 janvier 2024
Bocage et la société MJA ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Lit National [B] [M].
7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
[B] ès-qualités de liquidateur de la société [Localité 10], En tout état de cause, - Condamner la SELARL C.
678569abaaacbea0fe6816db
A l'audience, la société [30], régulièrement représentée, maintient sa contestation en sollicitant la mise en place d’un échéancier de remboursement, ou à défaut un moratoire.
4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
et la SASU GOSS INTERNATIONAL France en liquidation judiciaire et d’enjoindre le liquidateur judiciaire et le mandataire judiciaire de ladite société de régulariser le bail.
Chambre 9/Section 1
69d93f3dcdc6046d47cd6bfb
9 avril 2026
société et que soit désigné un mandataire liquidateur.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
Ces mises au point opérées, la BPALC fait valoir que, la propriété du matériel n’ayant jamais été transférée à la société [K] [G], il ne constituait donc pas un actif de la liquidation judiciaire, de sorte
DROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
à la clôture de la liquidation ; - de procéder à la radiation du GAEC DE LA VIELLE FONTENELLE du registre du commerce et des sociétés et informer le comité départemental d'agrément des GAEC de la liquidation
Chambre 6/Section 3
67f412e74e0040aa3735be89
7 avril 2025
de conseil exposés par la société BIERES [O] [Localité 21] (cabinets ATHIS et société COTRANEX), CONDAMNER in solidum la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL et son assureur la SOCIETE MUTUELLE D
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