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7 844 résultats pour « société mise en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétablissement personnel

678569aaaaacbea0fe6816b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pour mise en place d’un moratoire.

Source officielle
TJ

Chambre 02

671151feaa7e95fd3fcf57ce

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ordonnance en date du 14 avril 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de connexité soulevée par la société CBL Diffusion.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est constant que, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société Cartol, seule la société [P], prise en la personne de Me [U] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7d0cdc6046d47f3e428

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du bien situé à [Localité 22].

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AXA FRANCE IARD, la SCEA ENTREPRISE MARTIN SCOP, Maître [DJ] [GZ], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CPS et la S.A.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef6e0cdc6046d47eab770

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Société [Adresse 8], dont le siège social est sis : [Adresse 9], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5ab9cdc6046d477c4e04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

6] [Localité 6] Absente Société [10] Service surendettement [Adresse 7] [Localité 7] Absente Société [11] [Adresse 8] [Localité 8] Absente Société [12] domiciliée : chez [9] - service surendettement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172ea6d34da2cbdcda246

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

société ARTISANAT ET CONCEPTION en liquidation judiciaire, devant le tribunal judiciaire de PARIS ; Vu les dernières conclusions d’incident de la SELARL [Y] [M] notifiées par RPVA le 7 mars 2024 demandant

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def50cdc6046d47c1a96e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

Source officielle
TJ

Surendettement

697d2ab0cdc6046d4753ec4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'audience du 6 novembre 2025 la société 1001 Vies habitat, représentée par son conseil, s'oppose au prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, demande à titre principal la mise

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef829cdc6046d47eacdcb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Société [1], dont le siège social est sis : [Adresse 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802af6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le bien saisi.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db738

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Bocage et la société MJA ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Lit National [B] [M].

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] ès-qualités de liquidateur de la société [Localité 10], En tout état de cause, - Condamner la SELARL C.

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569abaaacbea0fe6816db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience, la société [30], régulièrement représentée, maintient sa contestation en sollicitant la mise en place d’un échéancier de remboursement, ou à défaut un moratoire.

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et la SASU GOSS INTERNATIONAL France en liquidation judiciaire et d’enjoindre le liquidateur judiciaire et le mandataire judiciaire de ladite société de régulariser le bail.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93f3dcdc6046d47cd6bfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

société et que soit désigné un mandataire liquidateur.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces mises au point opérées, la BPALC fait valoir que, la propriété du matériel n’ayant jamais été transférée à la société [K] [G], il ne constituait donc pas un actif de la liquidation judiciaire, de sorte

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à la clôture de la liquidation ; - de procéder à la radiation du GAEC DE LA VIELLE FONTENELLE du registre du commerce et des sociétés et informer le comité départemental d'agrément des GAEC de la liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e74e0040aa3735be89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de conseil exposés par la société BIERES [O] [Localité 21] (cabinets ATHIS et société COTRANEX), CONDAMNER in solidum la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL et son assureur la SOCIETE MUTUELLE D

Source officielle

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