Sur la créance du bailleur : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 28 janvier 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2 881,89 € au paiement

Une somme de 150 euros sera allouée de ce chef à la société Dauphinoise pour l'Habitat. Cette somme ne produira pas intérêts.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [R] [S] [T] à payer à la SA LOGIREM la somme de 237,46 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal

[J], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de

suivantes : - 24 186,20 euros à titre provisionnel, au titre de son arriéré locatif, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer ; - Une indemnité

suivantes : - 15 136,52 euros, au titre des mensualités impayées, le capital restant dû et les intérêts échus, augmentée des intérêts de retard courus au taux conventionnel de 3,34% l’an à compter de

de 2913,64€ à valoir sur l'arriéré des loyers, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges

janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

restants dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt…», soit 5,126% en l’espèce.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il sera donc condamné, par provision, au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 29 juin 2023.

arrêtés au 3 septembre 2025, échéance d'août incluse ; que s'agissant d'une provision, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, date du commandement de payer sur la somme

A l'audience le conseil de l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 4770.12 euros au 31-12-23.

A l'audience le conseil de l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 4134.42 euros au 31-12-23.

En cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà d’une durée déterminée, le taux de l’indemnité journalière peut faire l

au 2 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1278.18 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus

l'expulsion, Condamner la société SUN SOURIRE à payer à la société IMMORENTE la somme de 9 152,46 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 mai 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter

A l'audience le conseil de la société requérante indique que la dette a augmenté à la somme de 3047.59 euros au 31-12-25.

immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, les sommes restants dues jusqu’à la date du règlement effectif produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt (…).

Cependant, depuis la fin de l’année 2023, la dette n’a cessé d’augmenter pour atteindre au 24 juin 2025, la somme de 7.750,72 euros.