Elle verse aux débats une offre d'achat du 25 mars 2026 à ce prix. Elle justifie par ailleurs de deux virements au Notaire de 3 711,28€ et 528,08€ s'il devait y avoir des frais à sa charge.

Par courriers postaux des 3 septembre et 12 décembre 2018, SFR a informé les consorts [S] du transfert de la convention à la SAS HIVORY.

Ils évoquaient la possibilité de transférer l’ouvrage querellé sur le point haut du château d’eau où étaient installées les antennes d’autres compagnies.

[F], - prononcer la nullité de la vente viagère intervenue entre [A] [E] et les consorts [F] le 7 mars 2000 et, subsidiairement, la résolution de cette même vente, - ordonner en conséquence le transfert

[E] [H] a transféré 41.000 euros depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société Monabanq sur son livret d'épargne dont l'IBAN des virements du 15 juin 2021 correspond à l'établissement financier

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Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 09 septembre 2021 au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (ci-après dénommé l'EPFIF) par le juge de