A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

mars 2023 par lequel la compagnie GROUPAMA a saisi le tribunal judiciaire aux visas des articles 1641 et suivants et 1245 du Code civil aux fins de voir condamner in solidum le concessionnaire et le vendeur

[Z] L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

L’article L217-3 du code de la consommation énonce que “le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5"”.

A l’audience du 06 janvier 2026, Monsieur [C] [D] était représenté et Monsieur [H] [I] non comparant ni représenté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTE3 MINUTE N° : 956 [Q] [T] c/ S.A.S.U. HOMELOG, S.A.

Elle signale que lorsque la société SAUR est venue pour vérifier l’installation, les vendeurs ne lui ont pas donné accès à leur cave, à la seule fin de recueillir un certificat de conformité qui sinon

Sur les demandes de Mme [F] [V] Sur la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie de vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison

SUR LA GARANTIE DE VICES CACHÉS : Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

L’article 1245-6 du même code précise que « le vendeur […] ou tout autre fournisseur professionnel » est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur.

Il pèse en outre sur le vendeur professionnel une présomption légale de connaissance des vices cachés.

Sur les demandes fondées sur l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

[Y] précise clairement qu’elle est intervenue lors de la vente en qualité d’intermédiaire ; que le nom du vendeur est indiqué ; que le bon de livraison mentionne également cette qualité ; que M.

Il soutient que l’intervention de la SA MAGENTA, mandataire, ne change rien à la propriété du véhicule vendu.

professionnel ;que le produit a été réceptionné le 9 novembre 2022 ;que, cependant, la couleur annoncée n’était pas conforme et le téléphone présentait une trace de choc non visible sur la photo de l’

qui s’y oblige, qu’ils aient été exécutés ou non.

MOTIFS Sur le vice caché Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine

par un acheteur non professionnel.

exigibles du budget prévisionnel ; b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ; c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ; d) Des sommes mentionnées

En application de l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose