ESTEVES FRERES PEINTURE rcs 530013887 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDEUR Monsieur

Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 04 Décembre 2025 tenue publiquement par Madame Ankeara

[S] [N] qui lui en a donné mandat de vente, un exemplaire de l’oeuvre « Femme plate V » du sculpteur [Z] [V]. M.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, Mme [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

Initialement représenté par un avocat qui a déposé le mandat en date du 12 janvier 2026, à l'audience du 12 février 2026, Monsieur [G] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter bien que régulièrement

[Y] [E] en date du 13 mars 2014 fait état du fait que Madame [F] « va beaucoup mieux.

Sur la demande de dommages et intérês, Madame [X] [G] soutient que le médecin conseil a mentionné l’existence d’une incidence professionnelle ce dont la CPAM n’a pas tenue compte.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

La compagnie d’assurance ABEILLE a mandaté la société TECHNIC PRO pour qu’elle procède à une recherche de fuite, laquelle est intervenue du 6 au 17 mai 2024.

Madame [N] [Y] divorcée [L] est décédée le 15 juin 2018 à [Localité 18] (34).

La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 26 Mai 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 10 février 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame

Madame [P], [F] [R] fait état d’un père non présent dans la vie de l’enfant.

Le 27 octobre 2022, Maître [P] [S], commissaire de justice mandaté par les époux [X], a dressé un procès-verbal de constat portant sur les fissures affectant le bien de ses mandants, ces derniers imputant

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

DEMANDERESSE Madame [F] [R] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Sophie DJOLOLIAN, avocat au barreau de PARIS - #E2241 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-60612-2025-002117

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces chefs de demandes, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir au fond devant le tribunal judiciaire à ce titre. Dans la mesure où l’assureur de M.

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; - 4.

Le Fonds de Garantie a informé Mme [M] de la possibilité de mandater le médecin de son choix mais elle n’a pas donné suite à cette proposition.