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25 362 résultats pour « 7 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec8cdc6046d47d359c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

TPX RAM CONTEST SAISIES

69f8eac6cdc6046d47978962

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d0bcdc6046d475d11ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a842cdc6046d479b8092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 24/01249 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHWW Code NAC : 70B DEMANDERESSE Madame [G] [S], née le 7 octobre 1980 à [Localité 1

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail, les dispositions des articles L. 4711-1 à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd371dcdc6046d471ef0e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

;Préjudice esthétique temporaire : 1,5/7 du 17 février 2021 au 24 mars 2021 ;DFP ; 5% ;Préjudice esthétique permanent : 0,5/7 ;Dépenses de santé futures ;Arrêt de travail du 15 février 2021 au 1er avril

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

] [K] ait pu financer elle-même les travaux comme elle l'allègue.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50acdc6046d473e5f36

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La réception des travaux est intervenue le 7 juin 2021, par le paiement de la facture de 60 924,57 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

69e12cddcdc6046d477cd42a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, non comparant dans la présente instance, aurait entrepris les travaux préconisés par l’expert.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df73acdc6046d47c25465

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- 38100 GRENOBLE représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [F] [E] [I] né le 15 Juillet 1960, demeurant 7

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160954cdc6046d47080a5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des conclusions de l'expert que l'exécution des travaux par la société [R][G] comme la mise en place d'un assécheur pour accélérer le séchage de la résine ont causé le défaut d'adhérence à l'origine

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f089cdc6046d47063992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société AVENIR AMENAGEMENTS est devenue propriétaire des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à [Cadastre 8], mais n’a entrepris aucun travaux de construction sur les différents lots. **

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4e5cdc6046d4768086c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

copropriétaires concernés, de sorte qu’il incombe au défendeur de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en place desdits compteurs dans la salle de bain de son appartement.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d055cdc6046d47927201

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6426cdc6046d474b68e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Mme [T] [W], par l'intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de : - dire qu'elle est inapte au travail au sens des articles L. 351-7 et suivants du code de la sécurité sociale à compter du

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TJ

PPP Contentieux général

6a17358bcdc6046d47252fd3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [F] visant les articles 6 et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, fait valoir qu'afin de sécuriser l'appartement en pleine nuit, et face au

Source officielle

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