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2 617 résultats pour « Article 215 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaf

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle

Page 24 sur 131

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8d1bda0e3a8e192f6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R.142-16 nouveau du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R.142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame SULTANA, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 07

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 07 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

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TJ

Chambre Civile 2

669029f5766d1156dbbf3b30

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [J] et Monsieur [Y] ont vendu le bien immobilier de Bény le 21 juin 2021 au prix de 216 000 euros.

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TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS BELLAING DISTRIBUTION, représentée par son conseil, se référant également à ses écritures déposées, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 211-1 et L 211-2 du code des procédures

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdefb848dd6814c5d476

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111

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TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

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TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

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TJ

2ème Chambre

6866e80bd33109fd079b5f60

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

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TJ

Chambre du JEX

69dd5052cdc6046d4720bc79

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de séquestre Conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution « Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d7cdc6046d475fd646

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au Greffe le

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa3f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société CABOT FINANCIAL France sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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TJ

Service des référés

69669c69cdc6046d472da271

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. " L'article 75 du même code dispose que " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première

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TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa663040

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

202 du code de procédure civile ;n° 5 s’agissant d’un rapport médical officieux.Il est de principe que les exigences de l’article de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à

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