En l’espèce, les contrats en date des 18 décembre 2013 et 3 août 2021 unissant les parties stipulent respectivement en leur article 3 et 5 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer,

Sur la résolution du contrat L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, Monsieur [T] [W] demande au tribunal de : “- Vu les articles 544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise

AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

de l'article R.444-55 du code de commerce.

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse située [Adresse 3], et enregistrée sous le numéro de RG 24/00221.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

Mme [B] [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

000 euros en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d'avoir à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCCV [Adresse 3] aux dépens du référé ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie

en date du 29 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

450 du code de procédure civile.

de l'article 5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du

700 du code de procédure civile.