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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 1 Contentieux
68ded6056af9fd1f8095f075
2 octobre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
67880a66c21c0e53e7907b6b
67880a66c21c0e53e7907b77
67880a69c21c0e53e7907bd2
67880a69c21c0e53e7907be8
6780214e9c3ba90f51dc2728
678021549c3ba90f51dc285e
678021569c3ba90f51dc2894
678021579c3ba90f51dc28a3
6780215a9c3ba90f51dc290f
6780215b9c3ba90f51dc292b
PCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.
1ère Chambre Cab2
68e88b9e3ea43407b9fbc577
9 octobre 2025
Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Chambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
de cet incident conformément aux dispositions de l'article R312-35 du Code de la consommation.
2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c820951
11 janvier 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
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