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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
I – Sur la demande de déchéance du droit à indemnité d’éviction formée par la société CINEMA DE L’HOTEL DE VILLE L’article L145-14 alinéa 1 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le
Contentieux civil Annexe
69e14cd0cdc6046d477f2000
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab0
9 janvier 2024
LE PHARE SAINT LOUIS V, en application des articles 1343-5 du code civil et L145-41 al 2 du code de commerce reporter le paiement de tout montant dû à titre de loyers (montant fixe ou calé sur chiffre
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux Il résulte des articles L.145-33, R.145-3 et R.145-8 du code de commerce combinés que la réalisation par le preneur
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.
4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
2224 du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1755 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, -
CH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.
Loyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
SECAM, la société TBM, la société AXA prise en sa qualité d’assureur de la société TBM, la société SALLE Métallerie à leur payer 8.000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,
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