Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. 2.2Sur le moyen tiré de l'urgence Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

, *condamner Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

[X] DENTAIRE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Laurent DELPRAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #D1299, Maître Mamadou BEYE, avocat au barreau de PARIS - #D1605 DEFENDERESSE

CREAPROM à payer à Monsieur [X] [U], Monsieur [K] [U] et Madame [L] [U] la somme de : 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure en référé et du suivi

Ils font ainsi valoir la responsabilité de leurs parents sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil.

la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [K] [X] paiement des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 04 décembre 2024 ; De son côté, Monsieur

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Madame [J] [X] demande en outre au tribunal de : - condamner la société L’EQUITE à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

En défense, Madame [B] [X] [T], bien que citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Or, des dispositions des articles L.411-1, L.433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2022 par le RPVA, Mme [X] [K] épouse [E] entend voir au visa de l'article L.113-1 du code des assurances : condamner in solidum

[X] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-3, dernier alinéa, L. 211-4. et L. 211 7 du Code de tourisme, ainsi que les dispositions de l’article L. 211-16 du même

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».