[H] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 10 octobre 2025 ; puis il a fait assigner Mme [E] [W] [V] [S] épouse [I] et M.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

le 4 février 2024 auprès de la SAS [H] France divers matériels pour un montant de commande de 4 648,58 euros.

de payer aux locataires le 13 octobre 2025 pour paiement de la somme de 2 076.20 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 14

pour la période du 1er décembre 2023 au 28 février 2024 (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans le bail.

LOGISEINE 1 place des Coquets BP 168 76135 MONT SAINT AIGNAN CEDEX non comparante EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 Allée du Chateau Blanc - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante SIP COLMAR CIT ADM

commun de titrisation Cedrus représentée par son recouvreur la société MCS et Associés devant le tribunal judiciaire de Nice.

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