Par acte d’huissier signifié à tierce personne présente au domicile le 31 juillet 2024, et communiqué par voie électronique le 1er août 2024 à la Préfecture du Loiret, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner

Minute n° : N° RG 24/01456 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVPG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public LOGEM LOIRET

2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 24/03983 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2SE DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] né le 28 Juillet 1990 à [Localité 3] (LOIRET

ED, qui loue ledit local depuis le mois d’août 2022 à la S.A.S. MC IMMOBILIER.

Monsieur [N] [A] est locataire depuis le 1er février 2015 d'un appartement situé dans la même résidence également louée par la SA PROMOLOGIS.

En revanche, la maison située à Saint-André n'était pas louée au moment du décès du « de cujus ».

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail du 1er octobre 2008, la SARL LA VILLE NOIRE louait à Madame [F] [L] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2].

PARIS, demeurant 21 Rue Georges Auric - 75948 PARIS CEDEX 19, défaillant Madame [Y] [F], demeurant 56, Rue des Ecoles - 57700 NEUFCHEF, représentée par Maître Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI

Concernant le non respect des obligations du bail, la demande de Madame [M] est fondée d'une part sur les 3 constructions par les consorts [X]/ [C] sur la parcelle louée, édifiées sans autorisation du

D’UNE PART ET : Madame [I] [X], née le 02 Mai 1995 à [Localité 7] (LOIRET), demeurant [Adresse 2] NON comparante, NON représentée DEFENDERESSE.

F] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10], et de Monsieur [S] [E] [D] [F] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9], lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] (Loiret

], [L] [U] (caution) Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [K] [G] né le 29 août 1961 à [Localité 14] (LOIRET

les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mai 2024 par le préfet du LOIRET

les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mai 2022 par le préfet du LOIRET

PRONONCE le divorce des époux : [W] [N] [T] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] et [J] [S] [F] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 6] (Loiret

né le 6 juillet 1972 à [Localité 1] et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 8 novembre 2024 à 15h puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 4] (Loiret

: Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : DEBITEUR : [L] [M] épouse [D] née le 01 Juillet 1970 à ORLEANS (LOIRET

lot B4 à toute société dont Monsieur [B] serait associé sous réserve que le preneur demeure garant des obligations découlant du bail et que la sous-location consentie n'excède pas 50 % de la surface louée

; ➞ constater la résiliation du bail et déclarer Monsieur [J] [V] occupant sans droit ni titre ; ➞ ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [V] et celle de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle loue

caractère indécent du logement loué, la constatation éventuelle de cet état ne peut relever que de l’autorité préfectorale, et qu’aucun document en ce sens n’est produit aux débats ; - que si la maison louée