Famille JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [G] épouse [J] née le 29 Juillet 1987 à THIONVILLE (57100) 136 Rue de la Gare 57150 CREUTZWALD de nationalité Française représentée par Me Mélanie

Les locaux loués comprennent notamment un atelier de mécanique automobile, une station de distribution de carburant, ainsi qu’une pièce annexe à usage d’habitation dont l’inclusion dans le bail sera ultérieurement

En l’espèce, le bail consenti à M. [L] [C] à effet du 23 décembre 2021 pour une durée de trois ans arrivait à échéance le 22 décembre 2024. M.

Selon acte sous seing privé en date du 28 octobre 2013, la SCI du [Adresse 6] a conclu avec la société Homies un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 7] pour une durée de 3/6/9 ans à compter

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

[B] [V] et Mme [X] [C] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Prononcer

CITROEN C4 Picasso immatriculé EM 256 EW à Madame [O], à charge pour elle de régler les charges et le prêt y afférent ; CONSTATE l’accord des parties sur l’attribution en propriété du véhicule RENAULT MEGANE

grave pour justifier qu'il soit prononcé la résiliation judiciaire du bail et qu'il soit ordonné l'expulsion de Monsieur [R], avec toutes conséquences de droit.

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

[R] [P] et Mme [S] [C] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Prononcer

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate

du 09 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/05431 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAXW EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 18 novembre 2014, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP) a donné à bail

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 02 Octobre 2025 Affaire N° RG 25/04958 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVAT RENDU LE : DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 26/00313 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAO6 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane

[T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l'expulsion du locataire

de la clause résolutoire du contrat de bail pour les ou l’un des deux motifs évoqués,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires du fait des manquements

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 octobre 2025.