Aucune disposition ne prévoit toutefois que l'éventuelle inopposabilité d'une pièce à une partie a pour effet d'entrainer sa mise hors de cause.

mises à sa charge par le Tribunal correctionnel au profit des parties civiles auprès de la caisse des dépôts et consignations.

DB2H-W-B7H-Y2UJ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse, Madame [X] [O] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] non comparante représentée par Monsieur [F] [O] son époux, muni d’un pouvoir partie défenderesse

Or, à l'instar du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 2 juin 2022 (Cass.

sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.433).

PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Comparution : non comparante / URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 10] [Localité 5] Comparution

A l’audience du 5 mai 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

Par jugement en date du 17 octobre 2023, le tribunal a relevé que Madame [S] avait agi uniquement en son nom personnel et que le syndicat des copropriétaires n’était pas partie à la procédure, de sorte

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la CPAM des [Localité 5] La caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 5] a été attrait dans la cause par erreur.

appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont

le poste de préjudice personnel.

appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

, prêt personnel n° 156290269500044592528, et prêt personnel affecté n° 156290269500029530806 ;DIT que Monsieur [Y] [W] devra restituer à la Caisse de Crédit mutuel de CAMBRAI le montant du capital emprunté

appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

de PARIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, non représentée PARTIE INTERVENANTE

au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile,

non.