COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7OC Minute N°24/00013 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/03910 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHB4 Minute N°25/00857 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00129 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HJJ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

- Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté : Vu l’article L 741-6 du CESEDA ; L’arrêté de placement en rétention fait état des circonstances de droit et de fait qui la

Par arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Les conditions de recevabilité de la contestation formée contre la décision de la Commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies

et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [F] [H] a fait assigner Monsieur [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant

application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE a fait assigner Madame [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant

et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [S] [W] a fait assigner Monsieur [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant

comparante en personne * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 mars 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant

[D] à lui payer la somme de 4.989,58 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 13 mars 2024, - condamner M.

Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Sur la recevabilité de la demande Monsieur [K] [D] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

AUVERGNE RHÔNE-ALPES a fait délivrer à Monsieur [I] [Y], ès qualité de caution de la SCI GENERATION 3, un commandement aux fins de saisie vente pour un montant total de 47 168,52 €, outre intérêts arrêtés

Le 20 novembre 2025, Mme [N] [A] a également contesté la décision de recevabilité qui lui a été notifiée le 10 novembre 2025.

2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01082 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5P ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art.