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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
6883f4b62a8fb67db7b49759
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : maître MELLIER en ses observations. M.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’appui de leur demande d’expulsion, ils soutiennent que le congé est valide sur le fondement des articles 15-1 et 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, les conditions de forme et de fond ayant été respectées
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6865a2ba72b7e1b6bf1e2a58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître Sabine PETIT en ses observations.
Source officielleRétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 15 de la directive 2008/115/CE prévoit : « 1.
Source officielle8ème chambre 2ème section
66995d3707d408f8d4c1823d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En droit, l'article 15 du décret du 17 mars 1967 dispose : "Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de
Source officiellePPP Contentieux général
6967ead3cdc6046d474fca5a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils estiment que ce préavis aurait pu être d’un mois mais que le locataire sortant n’a pas sollicité ainsi que le permet l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le bénéfice de ce délai réduit.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeb830bd4f0c3f6b311e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du Code de procédure civile, VU l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU l’article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU l’article 55 du décret du 17 mars 1967 IN LIMINE LITIS
Source officielleChambre 6/Section 4
67856175aaacbea0fe67f64b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils soutiennent au visa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qu’ils ont qualité et intérêt à agir s’agissant tant des travaux à réaliser sur les parties privatives des autres copropriétaires que
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, selon l’article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de mention de l'habilitation spéciale et individuelle permettant à un personnel de procéder à la consultation de traitements au cours
Source officielleJLD
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
exigence requis par la CJUE et à son interprétation de l’article 15§1 de la Directive 2008/115, (décision du 6 octobre 2022 C-241/21 ), il y a lieu, en tout état de cause, d’appliquer les dispositions
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7651b02779572a0701
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle a pu reprendre les lieux le 15 mai 2024. Dès lors, Monsieur [E] [W] et Madame [F] [D] sont redevables des loyers et charges jusqu'au 15 juin 2024, en raison du délai légal de préavis d'un mois.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1a42439575e2f7e2c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, prévoit : « I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit
Source officielle6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
leurs accessoires : - l'ajustement visé à l'article 15 a), - en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% (quarante pour cent) des Loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141e5
1 avril 2025
1 avril 2025
l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être
Source officiellePCP JCP ACR fond
662fe5d2b89538338ecde8b2
24 avril 2024
24 avril 2024
Par application de l'article 8 du contrat de cautionnement Visale, conformément aux dispositions de l'article 2306 du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera subrogée au bailleur dans tous
Source officielleJCPCIVIL
6a174716cdc6046d47268de5
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la validité du congé pour vendre Aux termes de l’article 15 de la loi n°86-1290 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
674647d4ff0e70d9427b9c63
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être
Source officielle5ème chambre 1ère section
6711558daa7e95fd3fcf7dd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f5924dbbf04ef7857c3108
8 avril 2025
8 avril 2025
l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être
Source officielleJCP REFERES
68def0446af9fd1f80977677
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I- SUR LE CONGE DE LA LOCATAIRE ET SES EFFETS Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de
Source officiellePage 24 sur 2409