Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du code rural, relatives à la réorganisation de la propriété foncière agricole : "L'exploitant

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du

Les dispositions des articles 15 al. 2 , 16, 22 et 24 sont également applicables aux cas prévus par le présent article " ; Cons. qu'au nombre de ces formalités figure l'enquête publique prescrite par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Affectation d'un enfant dans un lycée - Pouvoirs de l'administration - Article 15 de l'arrêté du 12 juin 1960.

applicable à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans sa rédaction issue de la loi nouvelle ; que, pour exclure l'application au congé donné aux exposants pour le 24 juin 2014 de l'article 15

.* [ REGIME DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.

.* COMPOSITION - INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ].

exacte application de l'article 595 du Code civil et de l'article 15 précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet

Crosnier, président, ayant cédé ses actions, la société a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat conclu avec lui était inopposable au cessionnaire

L... assure depuis 2008 la gérance de la société ; que l'article 15 des statuts de la société prévoit que toutes les décisions collectives sont prises d'un commun accord entre les associés ; que soutenant

Crosnier, président et actionnaire majoritaire de la société, ayant cédé sa participation, celle-ci a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat de

X..., en a donné congé avec offre de vente par acte d'huissier de justice délivré le 29 juin 1999, pour le 31 janvier 2000, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que M.

comportait les dispositions énoncées au 3° ci-dessus, fait appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article

.* PROLONGATION - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LOI DU 24 DECEMBRE 1957.

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le