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5 451 résultats pour « article 370 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

69d040b6cdc6046d47095e5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 1

69d9875ccdc6046d47d2dda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98762cdc6046d47d2de0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98779cdc6046d47d2dfa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98786cdc6046d47d2e0a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5702dcdc6046d47726332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d57034cdc6046d477263d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5701ecdc6046d47726213

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a0e236fcdc6046d475c565d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a0e2376cdc6046d475c5708

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile ;le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

668839d4342d338c20d311df

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

quitter le territoire de la République; Constate, en application de l'article 372-2-2 II 1° du Code civil, le refus de Mme [O] [X] pour mettre en place l'intermédiation financière " Dit n'y avoir lieu

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

686849434965b5d9df328a2a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670d5eaaddfc18ec235bcfc2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf76e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15ef47cdc6046d470622da

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a44cdc6046d478e5384

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fc0883c6606fa86fa2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551f0cdc6046d47702d87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle