L.211-16 du code [C] l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

31 et Monsieur [K] au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse - condamner la CRCA 31 à payer à Monsieur [K] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile outre aux entiers

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

de les condamner solidairement à lui verser la somme de 10.000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; * de rappeler que l’exécution provisoire de la décision

La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Bien qu'assigné par procès-verbal de recherches infructueuses pris par application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [G] [I] ne comparaît pas.

L'expert a donné un avis favorable à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, La débitrice, citée en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025.

696 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [K] [S] aux dépens dont distraction au profit de Maître Elsa GODEFROY en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; RAPPELLE

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions

CABINET TAIEB-PIERRON, cabinet d’avocats, immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 453 237 570, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Assigné selon procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S] n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ; RENVOIE les parties à procéder