[D] [O] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Lors de l’audience M.

[Adresse 4] [Localité 2] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

civiles d'exécution, et où il ne peut qu'être constaté qu'elle est intervenue après la délivrance de l'assignation, en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

[D] [T], son vendeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article

du code de procédure civile.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La capitalisation des intérêts ayant été demandée, il y a lieu de l’ordonner conformément aux dispositions de l’article 1343 – 2 du Code civil. B.

Me [V] [M] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

du code civil de : - déclarer M.

Il résulte des articles 852 et 853 du code civil, que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent

« 7000 » du code de procédure civile, outre les dépens.

Il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.