qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6] Rep/assistant : la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, Compagnie d’assurance

A la suite de l’apparition d’importantes fissures affectant l’immeuble acheté, la SCI Des terres rouges a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assurance [Adresse 12], la SA Pacifica.

l’audience du 29 Août 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année 2022, la société DF Invest, assurée en multirisque

Par courrier du 20 juin 2022 non réclamé, Mme [N] était invitée par les mêmes à se rapprocher de son assurance. *** Par acte extrajudiciaire en date du 6 février 2023, Mme [L] [F] a assigné M.

Elle a précisé avoir toujours déclaré les dégâts à son assurance habitation et que les réparations ont toujours été effectuées, mais qu’une nouvelle fuite apparaît toujours.

Cette copropriété est assurée auprès de la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, par un contrat multirisques copropriété.

Les anomalies relevés auraient privés les acquéreurs des garanties d’assurance.

Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avoact postulant, vestiaire : 001, et par Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Ensuite, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Large II invoque l’omission de la SARL Etude Dolet Gestion de déclarer un sinistre, précisément un dégât des eaux, auprès des assurances

Cette société a souscrit un contrat d'assurance - propriétaire non occupant- auprès de la compagnie AXA France IARD le 19 octobre 2010 auprès du courtier Leaders Assurances.

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une police d’assurance dommages-ouvrage ainsi qu’une police d’assurance constructeur non réalisateur.

L'article L124-3 du code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.”

Ils ont souscrit une police multirisques habitation auprès de la société Cardif Iard.

En cours de compromis, madame [O] a constaté une fuite sur ledit toit et a déclaré le sinistre auprès de son assureur multirisques habitation (MRH) le 25 novembre 2021.

Les époux [B] ont déclaré le sinistre à leur assureur multirisque habitation, la compagnie MAAF ASSURANCES, le 19 février 2021.

En l’espèce, la compagnie Allianz justifie son intervention en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13] et produit à cet effet les conditions particulières “Multirisque

Par acte du 25 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires 114 RUE D’ANTIBES a assigné en intervention forcée, la société anonyme de défense et d’assurance (SADA), son assureur multirisque depuis le

Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur multirisques habitation des consorts [U], qui a refusé sa garantie, et la SASU EAU DU GRAND LYON, afin d'évaluer amiablement le montant des dommages