CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b29cdc6046d47b0649a
3 avril 2026
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 10 décembre 2024.
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693af7
16 septembre 2025
et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré.
JCP-Baux d'habitation
67f83551cf40727a00447d36
8 avril 2025
La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience fait mention du souhait de Monsieur [D] de traiter directement avec la bailleresse sans s’adresser aux services sociaux
3ème chambre civile
686594ae72b7e1b6bf1e0183
2 juillet 2025
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
686594af72b7e1b6bf1e018b
686594af72b7e1b6bf1e019a
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
Elle verse au débat sa simulation de ses droits à la retraite dont il résulte qu'en cas de départ à la retraite à l'âge de 64 ans, elle percevra la somme de 1.681,49 euros bruts, en cas de départ à la
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
68dc2929b3454b98788ca732
30 septembre 2025
et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
JCP BAUX
68f950aade0ebe408dac7d68
6 octobre 2025
2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
68f950c4de0ebe408dac8513
68d2ee7969293f91fcc72f95
23 septembre 2025
préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR
69d809bacdc6046d47b0476a
Elle expose avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 29 janvier 2026 et avoir un emploi stable.
6a0f6a38cdc6046d477d7c95
21 mai 2026
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 mars 2026.
S.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
Il résulte en effet d’un récent avis de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation du 10 décembre 2025( avis n° 15025 B, demande d’avis n° 25-70020) que, lorsque la procédure
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
Elle conteste enfin avoir tardé à initier la procédure de licenciement pour inaptitude du salarié protégé initiée le 5 mai 2020 à la suite de son avis d’inaptitude du 4 juin 2019, soutenant n’avoir fait
Ventes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, AUTORISE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans
Référés JCP
670574841296b51ba2b15e05
7 octobre 2024
Cependant, il résulte du diagnostic social et financier, de la lettre envoyée par Monsieur [K] au tribunal le 10 avril 2024 et des débats que Monsieur [W] [K] et Madame [P] [J] résident dans la maison
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision au pénal est susceptible d'avoir une influence directe ou indirecte sur la solution du procès
Page 24 sur 40
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.