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794 résultats pour « avis préalable des chefs des services financiers du département »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b29cdc6046d47b0649a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 10 décembre 2024.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693af7

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c5d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83551cf40727a00447d36

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience fait mention du souhait de Monsieur [D] de traiter directement avec la bailleresse sans s’adresser aux services sociaux

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ae72b7e1b6bf1e0183

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594af72b7e1b6bf1e018b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594af72b7e1b6bf1e019a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle verse au débat sa simulation de ses droits à la retraite dont il résulte qu'en cas de départ à la retraite à l'âge de 64 ans, elle percevra la somme de 1.681,49 euros bruts, en cas de départ à la

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca732

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950aade0ebe408dac7d68

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950c4de0ebe408dac8513

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f95

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bacdc6046d47b0476a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 29 janvier 2026 et avoir un emploi stable.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a38cdc6046d477d7c95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 mars 2026.

Source officielle
TJ

S.I

697d32cacdc6046d4754610e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte en effet d’un récent avis de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation du 10 décembre 2025( avis n° 15025 B, demande d’avis n° 25-70020) que, lorsque la procédure

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle conteste enfin avoir tardé à initier la procédure de licenciement pour inaptitude du salarié protégé initiée le 5 mai 2020 à la suite de son avis d’inaptitude du 4 juin 2019, soutenant n’avoir fait

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, AUTORISE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574841296b51ba2b15e05

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cependant, il résulte du diagnostic social et financier, de la lettre envoyée par Monsieur [K] au tribunal le 10 avril 2024 et des débats que Monsieur [W] [K] et Madame [P] [J] résident dans la maison

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision au pénal est susceptible d'avoir une influence directe ou indirecte sur la solution du procès

Source officielle

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