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7 543 résultats pour « caractere legitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. » L’application au présent litige de ces dispositions

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b993ea43407b9fbc3bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication des documents contractuels Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631395819f939ca6242ee53

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67083d0189f19e8c50fbf53b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de congé pour motif légitime et sérieux En application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le congé peut être donné au locataire pour motif légitime

Source officielle
TJ

Service de proximité

6973336acdc6046d4765a110

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [V] [T] [N] n'a pas comparu La Caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes a adressé les caractéristiques de sa créance, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677842dae5fcd6312332fd86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

S’agissant de l’existence du trouble, force est de constater que les procès-verbaux de constat produits par le requérant sont de nature à caractériser ce trouble au regard notamment au caractère inesthétique

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a842cdc6046d479b8092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute qu’il existe un désaccord entre les différents géomètres qui sont intervenus pour déterminer le caractère privatif ou commun de la parcelle clôturée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172256d34da2cbdcd9b59

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S. SOGEA CARONIc/Société QBE EUROPE

670d729a64f81b1bb310fe5f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

JEX

680007d002ef4af38960fdb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il appartient au débiteur saisi de caractériser le caractère inutile ou abusif de la saisie.

Source officielle
TJ

Chambre référés

65b40952753f879640d63eb3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède que les demandeurs justifient d’un motif légitime à ce que l’expertise en cours soit étendue au contradictoire de cette société.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94658cdc6046d47cdeb18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb038de0398b516f4f0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aucune atteinte à sa vie privée n’est donc caractérisée.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e572b7e1b6bf1e2d88

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient détenir un motif légitime selon l’article 145 du Code de procédure civile à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959cfcdc6046d47cf4f74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article L. 112-4 du même code, les clauses prévoyant la déchéance doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a2d94801f110a59e4c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f56ee9bbf04ef7857bc37e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle

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