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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6
20 mai 2026
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. » L’application au présent litige de ces dispositions
Service des référés
68e88b993ea43407b9fbc3bb
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication des documents contractuels Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
Chambre référés
6631395819f939ca6242ee53
30 avril 2024
Sur la demande d'expertise L'article 145 du code procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Chambre 1 Cabinet 1
67083d0189f19e8c50fbf53b
8 octobre 2024
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
PCP JCP fond
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de congé pour motif légitime et sérieux En application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le congé peut être donné au locataire pour motif légitime
Service de proximité
6973336acdc6046d4765a110
13 janvier 2026
Monsieur [V] [T] [N] n'a pas comparu La Caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes a adressé les caractéristiques de sa créance, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations
REFERES CONSTRUCTION
677842dae5fcd6312332fd86
3 janvier 2025
S’agissant de l’existence du trouble, force est de constater que les procès-verbaux de constat produits par le requérant sont de nature à caractériser ce trouble au regard notamment au caractère inesthétique
Chambre des Référés
6a10a842cdc6046d479b8092
21 mai 2026
Il ajoute qu’il existe un désaccord entre les différents géomètres qui sont intervenus pour déterminer le caractère privatif ou commun de la parcelle clôturée.
Référés Cabinet 2
678172256d34da2cbdcd9b59
8 janvier 2025
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S. SOGEA CARONIc/Société QBE EUROPE
670d729a64f81b1bb310fe5f
7 octobre 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
JEX
680007d002ef4af38960fdb7
8 avril 2025
Il appartient au débiteur saisi de caractériser le caractère inutile ou abusif de la saisie.
65b40952753f879640d63eb3
26 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que les demandeurs justifient d’un motif légitime à ce que l’expertise en cours soit étendue au contradictoire de cette société.
69d94658cdc6046d47cdeb18
9 avril 2026
Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f0
9 juillet 2024
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et
69d6a76fcdc6046d478f4935
8 avril 2026
Aucune atteinte à sa vie privée n’est donc caractérisée.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e572b7e1b6bf1e2d88
2 juillet 2025
Elle soutient détenir un motif légitime selon l’article 145 du Code de procédure civile à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.
0P14 Aud. civile prox 5
69d959cfcdc6046d47cf4f74
2 avril 2026
Conformément à l'article L. 112-4 du même code, les clauses prévoyant la déchéance doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat.
663924a2d94801f110a59e4c
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
67f56ee9bbf04ef7857bc37e
65a97faf19a7f19a7830caa4
9 janvier 2024
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