RESIDENCE [Adresse 5] [Localité 7] représenté par son syndic, le Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 C/ Monsieur

2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES: Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Représenté par son syndic le cabinet de gestion

Il expose également qu'il doit lui être tenu compte des divers frais exposés pour parvenir au recouvrement de ces sommes.

En l’absence de réponse du bailleur dans un délai de trois mois, le bail commercial a été renouvelé à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de neuf ans.

Le défendeur rappelle enfin que le compte rendu de gestion du mandataire spécial pour la période allant du 12 mai 2016 au [Date décès 1] 2017 fait état d’une dépense de 2 412,42 euros seulement pour les

Il explique qu'il verse à l'agence Sogeprim en charge de la gestion du logement, la somme de 200 euros en plus du loyer, afin d'apurer sa dette. M.

Par ailleurs, les majorations de retard s’appliquent automatiquement dès lors que le texte précise qu’elles courent « à compter de la date d’exigibilité sans mise en demeure préalable ».

Elle explique que les dommages affectant le revêtement et les dalles résultent d’une gestion anormale de l’eau par le maître d’ouvrage qui n’a souscrit aucun contrat d’entretien,.

I- Sur la demande en remboursement du compte courant d’associé. Le compte courant d’associé n’est pas défini par la loi.

procédure civile, de voir ordonner une expertise de son bien immobilier et condamner la SARL COLOCATERE et la SAS GROUPE COLOCATERE à lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

[D] et sa fille Madame [T] [D] en qualité de co-gérants, les locaux situés rue de Croix à HEM , pour y exploiter une activité de centre équestre, restaurant et boutique pour une durée de 9 années à compter

Elle précise que la société disposait de la somme de 10 000 euros environ sur ses comptes, à laquelle elle peut rajouter le complément en une mensualité.

L'exercice de son mandat de gestion par le mandataire suppose une obligation de moyen et il répond de ses fautes de gestion en application de l'article 1192 du code civil.

et tenant compte des paiements déjà effectués.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La demanderesse affirme que Mme [S] ne démontre pas que les retraits d’espèces effectués sur son compte ont été affectés au paiement du solde du marché de travaux.

du commandement de payer du 26 février 2025 sur la somme de 3251,84 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition

exercices clos de 2019 à 2025 ; - établir les rapports qui devaient normalement être dressés par la gérante pour chacun d’eux - convoquer une assemblée générale ordinaire afin de délibérer sur les comptes

À compter du 3 mars 2022, le bailleur a mis M. [N] [Q] en demeure de payer de régler les loyers et charges impayés.

CONDAMNER solidairement Madame [O] [P] et son assureur, la Compagnie MACIF à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article