Or, il est par ailleurs admis par la jurisprudence que le fait que la société ait été placée en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au maître d'ouvrage d'agir à l'encontre du gérant de cette dernière

de l’astreinte,Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes,Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner

Par jugement en date du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce d’AUXERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de l’EIRL [P] [J] et désigné la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne

ne lient pas le juge judiciaire.

Madame [O] [T] a été placée sous curatelle renforcée par jugement rendu le 15 avril 2024 du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE.

- Condamner la SCI SIENNA PATRIMOINE à rétablir l'intégrité du sol de la cour partie commune démoli à l'occasion des travaux - Condamner la SCI SIENNA PATRIMOINE à justifier de l'autorisation administrative

Paris de : CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement d’une provision de 22.378,01 euros TTC à la société ENTREPRISE [V] au titre du décompte général transmis à la société ENTREPRISE [V] ; CONDAMNER

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [V] sera condamnée aux dépens.

Par Jugement rendu le 15 septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance (désormais Tribunal judiciaire) d’Evry a : - Condamné Madame [A] [D] à verser à la Résidence une somme de 39.184,28 € outre les

[Z] [B] de sa demande de la condamner sur le fondement de l’article 700 du CPC, - condamner M.

ETUDE [A] mandataire judiciaire représentée par Me [F] [P] et Me [R] [S], es-qualité de liquidateur judiciaire de M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

judiciaire.

En l'espèce, Madame [I] [O], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. 2- Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03059 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCID Code NAC : 28A DEMANDERESSE : TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR MADAME LE COMPTABLE DU

à le faire ; Que reconventionnellement il sollicite la liquidation de l’astreinte à laquelle la société Optique Moderne avait été condamnée par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] du 8 novembre

Invoquant l’absence de respect de l’engagement verbal et donc l’absence de paiement, mais aussi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice la S.A.R.L. [5], la S.A.S. [1], a par actes

ses droits en tenant compte dudit taux ; - Condamner la CPAM du Finistère à lui payer la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CPAM du

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;» En l'espèce

Il convient en conséquence de condamner M.