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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
Elle fait valoir que Madame [S] [K] ne démontre pas qu’elle remplit les conditions prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire.
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
Concernant la nullité pour vice de consentement allégué, elle argue qu'aucune réticence dolosive ne peut être imputée au vendeur relativement aux conditions d'obtention du crédit d'impôt dans la mesure
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
Dans ces conditions et dès lors que la société Optical Center n'oppose aucune autre fin de non-recevoir à l'action du CDOM, celle-ci sera déclarée recevable.
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
Les conditions de la mise en œuvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.
Chambre 10 cab 10 H
69d7f152cdc6046d47ae81ab
9 avril 2026
Tenu dans la limite de la mission confié, le constructeur se trouve alors soumis à un devoir de conseil et à une obligation de résultat, laquelle entraîne une présomption de sa responsabilité, sauf preuve
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
de la non-conformité au LABEL BBC EFFINERGIE 2005, que celui-ci ne pouvait pas être obtenu au regard du modèle de chauffe-eau installé par la société SOREL SA qui n’a au surplus pas respecté les conditions
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